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Communiqué de presse. Le Sénégal doit appliquer sans délai le règlement UEMOA régissant la profession d’avocat

10 juillet 2015
El hadj Abdoulaye Seck

La Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH), la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest et Amnesty International Sénégal appellent l’Etat du Sénégal à appliquer sans délais le règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA.

Ce règlement, adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA à Lomé, au Togo le 25 septembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015, contient plusieurs dispositions visant à renforcer l’indépendance de la justice, les droits de la défense et la protection des personnes contre la torture, les mauvais traitements et d’autres types d’atteintes aux droits et à la dignité humaine observés pendant les interpellations et la période de garde à vue.

Son article 5 stipule notamment que « les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le parquet » sans même qu’ils n’aient besoin de produire une lettre de constitution. Cet article stipule en outre que « les avocats assistent et défendent leurs clients dès la première comparution devant le juge d’instruction ».

En tant que règlement, il s’impose, dès son entrée en vigueur, au Sénégal et à tous les Etats membres de l’UEMOA sans qu’ils ne puissent invoquer le besoin d’apporter des changements à leur législation interne.

Nous appelons donc l’Etat du Sénégal à se conformer à ses obligations communautaires et à respecter par la même occasion son engagement maintes fois réitéré de tout mettre en œuvre pour protéger les personnes sous sa juridiction contre la torture, les mauvais traitements et toutes les formes d’atteinte aux droits et à la dignité humaine.

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