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Grèce : Le vote sur la reconnaissance juridique du genre, une avancée historique

10 octobre 2017

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L’adoption d’une nouvelle loi réformant la reconnaissance juridique de l’identité de genre est une avancée historique pour les personnes transgenres en Grèce

La loi adoptée le 10 octobre établit expressément que les personnes transgenres peuvent changer d’état-civil sans que des interventions ou des examens médicaux ne soient nécessaires.

« Cette réforme est une victoire remportée de haute lutte par les défenseurs des droits des transgenres en Grèce, qui se battent depuis des années pour l’égalité des personnes transgenres. Elle adresse un message clair, à savoir que nul ne devrait être contraint de subir des procédures médicales pour être officiellement reconnu pour ce qu’il est, a déclaré Fotis Filippou, directeur adjoint du programme Europe d’Amnesty International.

« Si cette réforme est une avancée majeure, le combat n’est pas complètement gagné. Le gouvernement grec doit apporter d’autres changements à la loi afin de garantir que les personnes transgenres en Grèce puissent être légalement reconnues pour ce qu’elles sont, sans devoir renoncer à d’autres droits. »

Complément d’information

Amnesty International a fait campagne cette année aux côtés de Greek Transgender Support Association (SYD), Colour Youth et All Out en faveur d’une réforme équitable de la reconnaissance juridique du genre en Grèce, également soutenue par Transgender Europe et ILGA-Europe. Près de 24 000 personnes ont adhéré à cette campagne pour demander au gouvernement grec de modifier son projet de loi afin de réformer la procédure qui permet aux personnes transgenres d’accéder à la reconnaissance juridique de leur identité de genre.

Voici certaines lacunes de la nouvelle loi :

· L’obligation de faire valider la reconnaissance juridique du genre par un tribunal local, et non au terme d’une procédure administrative simple et accessible.

· Le fait qu’un juge doit décider si l’apparence physique d’une personne correspond au genre auquel elle s’identifie, ce qui expose cette personne au risque de devoir se conformer aux stéréotypes en matière de genre.

· La loi interdit aux réfugiés et aux migrants transgenres d’obtenir la reconnaissance juridique de leur genre.

· La loi ne permet pas aux personnes qui ne s’identifient ni en tant qu’hommes ni en tant que femmes d’obtenir des papiers officiels qui reflètent leur identité de genre.

· Les personnes transgenres qui sont mariées seront contraintes de divorcer avant de pouvoir changer d’état-civil.

· Si une personne transgenre a des enfants, son genre et son nom ne peuvent pas être modifiés sur leur acte de naissance. Cela constitue une violation du droit des personnes transgenres à la vie privée.

· En outre, bien que la procédure soit ouverte aux mineurs de plus de 15 ans, des restrictions générales d’âge demeurent. Les mineurs qui sollicitent la reconnaissance juridique de leur genre ne devraient pas se heurter à des obstacles supplémentaires, comme l’évaluation de l’état de santé psychologique requise par la nouvelle loi pour les mineurs âgés entre 15 et 16 ans.

En raison de ces dispositions du nouveau texte de loi, les personnes transgenres qui demandent la reconnaissance légale de leur identité de genre sont contraintes de choisir entre obtenir cette reconnaissance ou revendiquer d’autres droits fondamentaux.

Voir en ligne : https://www.amnesty.be/infos/actual...

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