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Les droits humains doivent être au cœur du dispositif de gestion du foncier

10 avril 2018
El hadj Abdoulaye Seck

Amnesty International Sénégal a tenu, en partenariat avec le Syndicat Unitaire des Eleveurs du Sénégal (SUES / FC), un forum public dans la commune de Mbane située dans le département de Dagana. L’activité qui a réuni plus de deux cent personnes a eu lieu le samedi 7 avril 2018.

La situation de Mbane est caractéristique des difficultés auxquelles sont confrontées plusieurs collectivités locales au Sénégal. Même si l’attribution de la terre est du ressort de la commune, le chef de village n’ayant aucune compétence légale pour délibérer, il reste que environ 95% des terres sont sous le registre du domaine national. A ce titre, les occupants n’en ont pas la propriété mais juste l’usage. Cette situation résulte de la loi sur le domaine national votée en 1964 et qui en détermine les usages possibles.

Pourtant, beaucoup de pratiques ne semblent pas conformes à ces prescriptions légales puisque dans beaucoup de sociétés, la terre appartient à celui qui l’occupe ou la met en valeur. Ce conflit entre la règlementation et les pratiques et croyances fait naitre beaucoup de conflits entre les populations elles-mêmes ou dans leurs relations avec les autorités.

Cette tension est aujourd’hui exacerbée par l’arrivée des entreprises nationales et étrangères dont les demandes en terres se font de plus en plus pressantes. Les superficies concernées sont très importantes et les populations locales considèrent souvent que les attributions se font au détriment des communautés dans la mesure où elles impactent sur les périmètres agricoles et de pâturage.

C’est dans l’optique de prévenir les atteintes aux droits humains qu’Amnesty International Sénégal a initié ce forum avec la participation effective des autorités administratives locales et des fonctionnaires impliqués dans la gestion foncière.

Présidant le forum, le sous-préfet de Mbane a exprimé tout son intérêt à prendre part à cette activité qui est une opportunité d’échanges avec les populations. C’est la raison pour laquelle il a tenu à être présent pour répondre aux préoccupations des populations qu’il promet de transmettre à ses supérieurs hiérarchiques au besoin.

A sa suite, le Directeur d’Amnesty International Sénégal a justifié la tenue de cette activité par l’intérêt que l’ONG accorde aux droits humains notamment dans les cas où des entreprises interviennent. Du fait de leur puissance financière et des impacts négatifs que peuvent avoir leurs actions, il est important de veiller à ce que les droits humains des communautés soient pris en compte par les pouvoirs publics, aussi bien au niveau national qu’à l’échelon local. Le plaidoyer vise également à rendre plus accessible la règlementation liée à la gestion du foncier, ce qui justifie qu’on ait fait appel à des spécialistes de la question.

Introduisant le panel, l’adjoint au chef de service régional des impôts et domaines de Saint louis est largement revenu sur les procédures d’attribution des terres du domaine national. A ce sujet, il fait noter que plusieurs autorités sont impliquées dans la phase de délibération notamment la Commission domaniale de la commune, l’autorité administrative et les services régionaux des impôts et domaines. Si dans le processus, des manquements surviennent, les recours sont disponibles pour régler les différends.

La personne ou l’entité qui s’estime lésée peut saisir l’autorité administrative en premier lieu ou les juridictions a indiqué le président du tribunal d’instance de Dagana.
Il a fait cependant noter que la compétence d’annuler un acte administratif est du ressort de la cour suprême basée à Dakar mais qui a une compétence nationale. Le juge saisi d’un recours pour excès de pouvoir pourra déterminer le caractère légal ou non de la décision de la collectivité et l’annuler le cas échéant. Plusieurs décisions ont été rendues en la matière. Seulement la complexité des procédures et l’éloignement de la Cour suprême peuvent dissuader toute volonté d’utiliser ces recours.

Les communautés de leur côté ont profité de ce panel pour évoquer certaines difficultés auxquelles elles sont confrontées. Le premier aspect est relatif au faux dans les documents délivrés par les autorités communales. Un premier réflexe peut cependant permettre de faire face à cette difficulté selon le sous-préfet. Ainsi, un acte de délibération n’est valide que s’il porte la double signature du maire et de l’autorité administrative (préfet ou sous-préfet).

C’est également la même attention qu’elles doivent accorder à la mise en valeur des terres qui leur sont allouées. La destination de la terre est toujours mentionnée dans la demande d’attribution et la parcelle peut être utilisée pour l’agriculture, l’élevage ou l’habitat. Les éleveurs peuvent donc demander des parcelles puisque la loi d’orientation agro-sylvo pastorale considère l’élevage comme une forme de mise en valeur. En tous les cas, une terre dont on n’a pas la propriété ne peut être ni léguée, ni louée ni vendue.

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